Lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires

La Région soutient activement les maires franciliens, qui tentent d’apporter des solutions de relogement aux victimes des marchands de sommeil mais n’ont pas les moyens suffisants pour imposer des sanctions dissuasives. C’est en ce sens que la présidente de région, Valérie PECRESSE, et la Préfecture de région ont confié dès le début de l’année, à Geoffroy DIDIER, Président de l’EPFIF, le soin de proposer des solutions à la fois préventives et curatives.

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1) Les chiffres-clés du logement indigne :

• Le logement indigne représente près de 5% des résidences principales privées en Ile-de-France, soit 180 000 logements
• En Seine-Saint-Denis, une maison sur 100 a fait l’objet d’une division entre 2003 et 2013
• La division pavillonnaire peut représenter jusqu’à 40% de l’offre sur certains territoires
• Exemples de niveau des loyers de logements indignes:
  • 650€/mois pour 15 m² à Pierrefitte-sur-Seine
  • 600€/mois pour 16 m² à Stains

2) Les propositions du rapport pour mieux lutter contre les marchands de sommeil

• Priver le marchand de sommeil de ses ressources financières :

– en renforçant considérablement les sanctions financières;

– en leur interdisant légalement d’acquérir d’autres biens à louer ;

– en établissant un nouveau régime légal d’expropriation de leurs biens ;

– en étendant le fichage des marchands de sommeil aux SCI pour les empêcher d’échapper à l’autorité judiciaire ou de se déclarer en faillite personnelle.

• Déloger le délinquant plutôt que la victime :

– en systématisant la confiscation des biens immobiliers utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation judiciaire;

– en créant un nouveau type de préemption, permettant aux maires d’acquérir un pavillon susceptible d’être acheté par un marchand de sommeil.

• Simplifier le droit pour pouvoir agir plus fortement et rapidement :

– en simplifiant la loi ALUR et ses régimes d’autorisations trop nombreux;

– en simplifiant les règles de construction pour mieux encadrer la division pavillonnaire. 

• Mobilisation de la Région Ile-de-France aux côtés de l’Etat et des maires franciliens:  

De plus en plus de maires franciliens sont confrontés à la multiplication des divisions pavillonnaires en raison de la tension sur les prix et de l’insuffisance de l’offre locative.

Si la vocation initiale de ces zones d’habitat est de permettre à des familles de commencer leur parcours résidentiel, l’activité des marchands de sommeil constitue une menace grandissante. La division pavillonnaire « sauvage » entraîne inévitablement la baisse des prix pour les pavillons avoisinants, la dégradation du bâti, la surcharge des voies publiques de desserte et de graves dysfonctionnements dans l’usage des services publics communaux (instruction publique, ordures ménagères…). Les locataires de ces marchands de sommeil sont toujours des populations très fragiles socialement qui n’ont pas d’autres alternatives.

Le 23 mars dernier, le Conseil d’administration de l’EPFIF avait adopté une délibération visant à étudier les conditions de mise en place d’une démarche expérimentale de rachat de pavillons sur le territoire de trois communes franciliennes, avec le double objectif:

• d’acheter des pavillons pour empêcher leurs acquisitions par les marchands de sommeil dans des périmètres de veille,
• de modifier la destination des pavillons concernés pour destiner ces logements à l’accession sociale à la propriété ou au développement de l’offre locative sociale.

 

4) Un plan d’action qui s’est appuyé sur des juristes spécialisées, des rencontres des acteurs de la lutte contre les marchands de sommeil et des visites de terrain : 

• Un groupe de travail de trois juristes éminents a établi de nouvelles propositions :
  • Hugues Perinet-Marquet, Agrégé de faculté de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas ;
  • Gwénaëlle Durand Pasquier, Agrégée des Université, Professeur à l’Université de Rennes I ;
  • Rozen Noguellou, Professeur de droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne.
• Visites de pavillons divisés dans plusieurs communes franciliennes, réunions techniques avec plusieurs maires et rencontres de victimes de marchands de sommeil.
• Visite du TGI de Bobigny et échanges avec des magistrats.
• Réunions de travail ad hoc des membres du conseil d’administration de l’EPFIF.