Nos missions

Nos missions :

1. procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;
2. procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement des missions définies et, le cas échéant, participer à leur financement.

« Les missions peuvent être réalisées par l’établissement public soit pour son compte ou celui de l’État et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux. »

L’Établissement Public Foncier Île-de-France a pour vocation de fabriquer du foncier constructible (terrains dotés des autorisations d’urbanisme nécessaires).

• acquisition du foncier « brut » et remembrement éventuel (rassemblement des parcelles voisines pour constituer une assiette foncière suffisante).
• portage : foncier sous maitrise publique, à l’abri notamment des mouvements spéculatifs, pendant le temps nécessaire à l’élaboration du projet urbain par la collectivité publique (durée de deux ans à huit ans), au cours duquel sont réalisés :
  • travaux de requalification : démolition et dépollution éventuellement nécessaires ;
  • diagnostic de mutabilité, études techniques, études de sol ;
  • cession à l’opérateur désigné par la Collectivité au prix d’acquisition majoré des frais de portage.

L’EPF Île-de-France intervient systématiquement dans le cadre de conventions avec les Collectivités (communes, intercommunalités et établissements publics d’aménagement).

Les éléments de la Convention d’intervention foncière :

• un périmètre :
  • de maitrise foncière pour acquérir la totalité d’un site,
  • de veille foncière sur des périmètres en général plus vastes pour saisir des emprises foncières stratégiques pour le projet urbain (diagnostic foncier préalable).
• une durée d’intervention ;
• une enveloppe financière dédiée à la convention ;
• sur un niveau de service qu’il apporte à la Collectivité (études foncières, réalisation de travaux, etc.).

Le portage est gratuit, l’EPF Île-de-France (EPFIF) ne répercutant ni frais financiers ni honoraires internes, dès lors que les termes de la convention sont respectés.

L’Établissement Public Foncier Île-de-France intervient sur tous types et toutes tailles de terrain, dès lors qu’il y a un projet en gestation : foncier de renouvellement urbain (friches industrielles en particulier), foncier de développement urbain, périmètres de densification autour des grands équipements, gares, axes de transports…

Pour maîtriser les terrains, l’établissement dispose des outils habituels que lui délèguent les Collectivités : droit de préemption, utilité publique, etc. Il réalise cependant l’essentiel de ses acquisitions à l’amiable, par négociation directe.

Les partenaires – commune, intercommunalité, EPA – s’engagent sur des éléments de programme à réaliser sur les fonciers traités par l’EPF Île-de-France (mixité sociale, densité, développement durable). Ils s’engagent également à élaborer ou valider un projet urbain ou un projet immobilier correspondant à ce programme, dans un délai compatible avec la durée de portage contractuelle.

Ils garantissent le rachat in fine des fonciers dégagés par l’EPF Île-de-France, soit par eux-mêmes, soit par des opérateurs ou aménageurs désignés par eux.

Un comité de pilotage conjoint assure le suivi de la mise en œuvre des conventions.

L’Établissement Public Foncier Île-de-France permet de débloquer des fonciers « gelés » (pollution, foncier morcelé, positions foncières de différents opérateurs). Il mobilise le foncier dans une dynamique qui vise à le recycler le plus rapidement possible et non à le stocker et le travail technique en temps masqué, pendant l’élaboration des projets, raccourcit les délais.

En débloquant du foncier prêt à l’emploi, l’EPF Île-de-France réduit les tensions sur les prix du foncier. Ceci est particulièrement vrai dans le périmètre des gares du Grand Paris Express où la spéculation peut entraîner une hausse des prix rapide.

Lorsque l’EPF Île-de-France cède ses fonciers, les opérateurs sont consultés sur des critères de qualité de leur projet : qualité sociale, qualité-environnementale, qualité architecturale pour atteindre l’objectif d’une ville équilibrée, diversifiée, ouverte à tous les ménages et à tous les usagers. Il cède au prix de revient et permet d’éviter ainsi les pratiques de mise aux enchères des terrains.